Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Il est interdit d’entraver, de quelque façon que ce soit, un inspecteur de la Régie dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse ou de négliger d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la loi, des règlements ou ordonnances de la Régie.
Cet inspecteur doit, s’il en est requis, s’identifier et exhiber un certificat, signé par le président de la Régie, attestant sa qualité.
1972, c. 37, a. 45; 1986, c. 95, a. 237.
45. Il est interdit d’entraver, de quelque façon que ce soit, un inspecteur ou un enquêteur de la Régie dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom, prénoms et adresse ou de négliger d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la loi, des règlements ou ordonnances de la Régie.
Cet inspecteur ou enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat, signé par le président de la Régie, attestant sa qualité.
1972, c. 37, a. 45.
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